Identification légale : RNA W343032825 Directeur de publication : Alexandre Lameya Statut : Association Loi 1901 à but non lucratif
Cadre Juridique & Règles de Consultation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) & CHARTE CIVIQUE

Dernière mise à jour : Septembre 2026 • Plateforme institutionnelle non commerciale régie par le droit français et la loi du 1er juillet 1901.

OBJET D'UTILITÉ PUBLIQUE ET SANS BUT LUCRATIF

Le présent portail internet est édité bénévolement par l'association JEUNES ARTISTES EN ETAT DES LIEUX (RNA W343032825, SIREN 940312739). Son utilisation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation, conçues pour préserver la quiétude du débat civique, protéger la propriété intellectuelle des créateurs émergents et garantir la transparence des missions statutaires d'intérêt général.

1. DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions s'appliquent à tout internaute accédant au portail de l'association, qu'il s'agisse d'un simple visiteur, d'un artiste candidatant aux programmes d'ateliers, d'un membre adhérent ou d'un représentant de collectivité locale.

Le site a pour vocation exclusive :

  • D'informer les citoyens sur les programmes de réactivation culturelle des friches à Montpellier ;
  • De diffuser les guides méthodologiques, conventions juridiques et études produites par l'association ;
  • De faciliter la mise en relation bénévole et l'adhésion statutaire sans finalité marchande ;
  • De publier les bilans d'activité, rapports moraux et comptes certifiés d'utilité publique.

2. ABSENCE STRICTE DE TRANSACTIONS COMMERCIALES

L'association rappelle qu'aucune transaction commerciale, vente d'œuvres d'art, mandat de courtage ou prestation tarifée de services n'est effectuée sur ce site. Les montants mentionnés sur les pages institutionnelles correspondent strictement à des cotisations statutaires d'adhésion fixées par l'Assemblée Générale ou à des dons manuels ouvrant droit aux réductions d'impôt légales prévues par les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

3. PROTECTION RIGOUREUSE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ARTISTES

Les œuvres plastiques, dessins, photographies d'installations, sculptures et estampes reproduits sur ce site demeurent la propriété artistique exclusive et inaliénable de leurs auteurs respectifs, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'association ne dispose que d'une autorisation gracieuse de diffusion à titre d'illustration de ses activités associatives. En conséquence :

  • Toute reproduction, capture, modification ou réutilisation marchande des images d'œuvres sans accord écrit préalable de l'artiste constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales ;
  • Les internautes sont autorisés à partager les liens vers nos dépêches de terrain sur les réseaux sociaux sous réserve expresse de mentionner clairement le nom de l'artiste auteur et la mention de l'association.

4. LICENCE DE PARTAGE DES RESSOURCES MÉTHODOLOGIQUES

Par dérogation au paragraphe précédent et conformément à nos statuts d'intérêt général, les modèles de conventions d'occupation précaire (commodats), fiches de sécurité ERP et livrets pédagogiques édités directement par l'association dans son Centre de Documentation sont mis à disposition sous licence libre non commerciale :

  • Attribution : obligation de citer la source officielle : « Association JEUNES ARTISTES EN ETAT DES LIEUX (RNA W343032825) » ;
  • Pas d'utilisation commerciale : interdiction formelle de vendre ou de monétiser ces documents administratifs et techniques sous quelque forme que ce soit ;
  • Partage dans les mêmes conditions : les travaux dérivés doivent être diffusés selon les mêmes exigences de gratuité publique.

5. CHARTE CIVIQUE DU FORMULAIRE ET DES CORRESPONDANCES

Les espaces de correspondance citoyenne et formulaires de contact mis à disposition doivent être utilisés dans un esprit de courtoisie et de respect mutuel. Sont rigoureusement prohibés :

  • Tout message publicitaire, démarchage commercial, prospection d'agences ou pourriels (spam) ;
  • Tout propos diffamatoire, injurieux, haineux, raciste, sexiste ou incitant à la violence physique ou morale ;
  • Toute usurpation d'identité ou transmission d'informations délibérément fausses ou trompeuses.

L'association se réserve le droit de ne pas donner suite aux sollicitations contrevenant à ces principes éthiques fondamentaux et, le cas échéant, d'engager des poursuites légales en cas de harcèlement numérique de ses bénévoles.

6. RESPONSABILITÉ ET ACCESSIBILITÉ DU SERVICE

L'association déploie tous les efforts raisonnables pour assurer l'accès permanent et sécurisé à son portail. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour maintenance technique, de dysfonctionnement du réseau Internet mondial ou de force majeure échappant à son contrôle bénévole.

Les informations d'ordre juridique ou technique fournies sur le site le sont à titre d'orientation générale et ne sauraient se substituer aux conseils personnalisés d'un avocat spécialisé ou des commissions préfectorales de sécurité pour des situations foncières particulières.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de conciliation amiable préalable recherchée de bonne foi entre les parties, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier seront seuls compétents.

Association JEUNES ARTISTES EN ETAT DES LIEUX • 2 RUE DE LA VIEILLE, 34000 MONTPELLIER CONTACTER LE SECRÉTARIAT